L. 421-6 du code la consommation dans sa version applicable à l'espèce antérieure à celle résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu

le document coté B 2-7 en se conformant aux dispositions de l'article 341 du Code de procédure pénale ; "alors que devant la cour d'assises, le débat doit être oral ; que le document en cause concerne

365-1 du code de procédure pénale, 131-21 du code pénal et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal et 365-1 du code de procédure

européenne des droits de l'homme, 16 de la Déclaration des droits de l'homme, L. 341-1 et s. du code monétaire et financier, article préliminaire, 2, 10, 86, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale

L. 341-4 du code de la consommation (devenu les articles L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation ; 2°/ qu'en prenant en considération, pour apprécier la disproportion manifeste du cautionnement

En outre, l'article L. 341-3 de ce code dispose que : " L'étranger placé en zone d'attente est informé de ses droits dans les conditions prévues à l'article L. 343-1. ".

aurait fait l'avance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

344 du Code de procédure civile, auquel renvoie l'article 356 pour les demandes de renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime, "la demande est formée par acte remis au secrétariat

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Il s'en déduit que la société Lis 33 en formant sa demande de récusation dès le début de l'audience, a respecté les conditions posées par l'article 342 du code de procédure civile.

du premier de ces textes ; Qu'ainsi le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 306, 316, 346 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce

l'article L. 421-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, et l'article 81, III, de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ensemble l'article 2 du code

ou des délits distincts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, 221-3 du Code

à l'article L. 653-8.Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

des référés, statuant en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de Claye-Souilly à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 348, 349, 350, 378, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que "le président

cet engagement ; qu'en se déterminant au regard des résultats escomptés de la société cautionnée, la Cour d'appel a violé l'article L 341-4 du Code de la consommation ; 3/ ALORS QUE la Cour d'appel ne

AUX MOTIFS QUE «les articles L 341-2 et L 341-3 [devenus à droit constant L 331-1 et L 331-2, L 341-2 et L 343-2] du code de la consommation imposent en matière de cautionnement donné par une personne