Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-7 du Code du travail, en sa rédaction applicable à la cause, et l'article

Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont

mentionnés au premier alinéa de l'article L.351-1 susvisé, le plus proche de son domicile.

Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction

En premier lieu, aux termes de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit

En premier lieu, aux termes de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit

En premier lieu, aux termes de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit

Il est tenu compte, pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse prévues aux articles L. 351-1, L. 351-7 et L. 352-1, de toutes les cotisations d'assurance vieillesse versées pour

restitution, le juge se devait de préciser la teneur de la loi sur laquelle il appuyait la solution retenue ; qu'en s'en abstenant, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

X... tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emloi du Gard, se fondant sur l'article R.351-13, 1°, du code du travail, lui a refusé le bénéfice

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 351-1 de ce code : " Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles () si nécessaire au sein

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : Les recours

111-2 et L. 112-1 du code de l’éducation et les articles L. 351-1 et L. 351-3 du code de l’éducation ; - la mesure sollicitée est utile dans la mesure où la présence d’AESH mutualisés au sein de l’école

111-2 et L. 112-1 du code de l’éducation et les articles L. 351-1 et L. 351-3 du même code ; - la mesure sollicitée est utile dans la mesure où la présence d’AESH mutualisés au sein de l’école ne saurait

111-2 et L. 112-1 du code de l’éducation et les articles L. 351-1 et L. 351-3 du même code ; - la mesure sollicitée est utile dans la mesure où la présence d’AESH mutualisés au sein de l’école ne saurait

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-12 et R. 351-5-1 ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-12 et R. 351-5-1 ; Vu le code civil ; Considérant ce qui suit : 1.