En application de l'article L. 341-2 du code précité, le prêteur qui n'a pas respecté l'obligation de l'article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le

394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience en chambre du conseil du : 03 avril 2025 Demanderesse : Madame [Z] [S] 2 ter Rue de Bethmann Résidence Mahela -

, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 351-1, L. 351-3, L. 365-1 du code du travail, 1377 et suivants du code civil, 79 a) et 80 1 du règlement

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que l'accord d'entreprise du 24 juillet 2013 de la société [...] prévoit, pour tous les ouvriers, que la durée

[V] à lui verser la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

804 du code de procédure civile.

ladite clause, et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la société Rebours n'ayant poursuivi que l'indemnisation du coût des travaux de réfection des "operculeuses", à l'exclusion de

X... fait valoir, en premier lieu, qu'en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, il avait réclamé une somme de 2 290 000 francs et qu'il pouvait, à tout le moins, prétendre à une indemnité

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

344 du Code de procédure civile, auquel renvoie l'article 356 pour les demandes de renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime, " la demande est formée par acte remis au secrétariat

805 du code de procédure civile).

de la loi applicable au contrat dont elles font partie, la cour d'appel a violé ensemble l'article 3 du code civil, les articles 3 et suivants de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable

W..., 2°/ à M. Z... W..., 3°/ à Mme B...

M... les sommes de 1 177 € au titre des heures supplémentaires, de 117,70 € au titre des congés payés afférents et de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de l'avoir également

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

Le surplus des prétentions des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejeté.

1315 du Code civil ; 4 ) que par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, ou