2008 du Code civil ; alors que, d'autre part, en application de l'article 370 du nouveau Code de procédure civile, l'instance est interrompue par le décès d'une partie à compter de la notification qui

le tribunal de proximité de Fréjus, dans le litige les opposant : 1°/ à [M] [F], ayant été domiciliée [Adresse 2], [Localité 3], décédée, 2°/ à M.

La société Elogie-Siemp s'est pourvue en cassation le 3 janvier 2022 contre un arrêt rendu le 2 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à [W] [L]. 2.

[Y] [T], 2°/ Mme [W] [N], épouse [T], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° V 22-15.493 contre l'arrêt rendu le 23 février 2022 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale

561 du code de procédure civile, ensemble l'article 1254 du code civil ; 2°/ que la SCI reprochait à la société Hervé de lui avoir délivré un commandement de payer intégrant les intérêts ayant couru

, comme elle y était invitée, si la décision du juge des enfants du 10 février 1987 n'avait pas été prise sur le fondement de l'article 375-2 du Code civil et n'avait pas eu pour objet de maintenir l'enfant

dans le litige l'opposant à Mme [O] [E], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

litige l'opposant à [Z] [I], ayant été domicilié [Adresse 2], décédé, défendeur à la cassation.

et la société [R] à payer à la société RGS la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

13 15 du Code civil.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 372 du code civil : "L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents s'ils sont mariés.

L. 173-24 du Code des assurances à la constittution d'un fonds de limitation, la cour d'appel a méconnu la chose jugée par les dispositions définitives de l'arrêt rendu le 2 mars 1994, violant ainsi l'article

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Interruption d'instance (avec reprise) Mme FLISE, président Arrêt n° 954 F-D Pourvoi n° K 15-27.485

[C] [P], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-24.421 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2021 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant à [B] [O]

[U]. 2. M. [U] est décédé le [Date décès 1] 2023 et son décès a été notifié à M. [N] le 28 août 2023. 3.

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1.

En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'action étant transmissible, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences

, Vu l'appel interjeté par [W] et [T] [C], Vu l'article 378 du code de procédure civile, ordonner un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale (arrêt à intervenir de la