205 du code civil, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en vertu de l'article 371- 2 du code civil, chacun des père et mère est

371-1, 373-2-1 et 373-2-11 du code civil ; 2°/ d'autre part, que dans ses écritures d'appel, M.

700 du code de procédure civile.

3 du Code civil.

En application de l'article 378 du code de procédure civile, hors les cas où il est prévu par la loi, le sursis à statuer est prononcé en considération de l'intérêt qu'il présente pour la bonne administration

1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens d'appel.

Aussi, l'intervention volontaire en cause d'appel sera déclarée recevable. 2- Sur la péremption de l'instance Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, « la décision de sursis suspend

700 du code de procédure civile.

[S] [D] et Mme [H] [V] la somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire.

Il est constant qu’en vertu de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer constitue une mesure d’administration judiciaire.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - de la condamner à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, dont distraction

L 412-1 du code de procédure civile ainsi que du sursis prévu par l'article L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, condamne solidairement madame [F] [R] épouse [Y] et monsieur [C] [Y] à

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 748-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et 1er

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à statuer : L’article 378 du code de procédure civile prévoit que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance

700 du code de procédure civile.

Condamner la société [7] à verser à Mme [D] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

835 alinéa 2 du code de procédure civile, - condamner la société Granit Roz à payer à la société Esquisse la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - condamner

[F] [Z] la somme de 1.500i sur le fondement de l=article 700 du code de procédure civile, - condamné M.