et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 423-50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme : 5.

L. 122-32-5 du Code du travail et de l'avoir condamnée en conséquence à payer à celle-ci diverses indemnités de rupture, notamment celles prévues par les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 dudit Code

Anny 32, Trenčín 4212 13 15 17 18 17/02/1992 - 22/02/2016 17/02/1992 - 13/06/2016 17/02/1992 - 28/01/2016 17/02/1992 - 12/04/2016 Nám. Sv.

Aux termes de l’article R. 425-1 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou

Aux termes de l'article L. 621-32 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des

Aux termes de l'article L. 621-32 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des

du 12 mai 2003, soit avant le 14 mai 2003) fixé eu égard à l' importance ou à la difficulté de l' affaire (articles 12 et 13 du tarif).

[X] à lui payer la somme de 32 200 euros à titre de dommages et intérêts en tout état de cause, - de condamner M.

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-15 et R. 423-3 du code du travail, 32 et 117 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., directrice de

L. 425-9 et de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

on 13 May 1998 the Commission transmitted the said report to the Committee of Ministers and whereas the period of three months provided for in Article   32, paragraph   1, of the Convention

; Whereas on 30 November 1998 the Commission transmitted the said report to the Committee of Ministers and whereas the period of three months provided for in Article   32, paragraph   1, of the

, against Italy; Whereas on 13 May 1998 the Commission transmitted the said report to the Committee of Ministers and whereas the period of three months provided for in Article   32, paragraph  

Whereas on 13 May 1998 the Commission transmitted the said report to the Committee of Ministers and whereas the period of three months provided for in Article   32, paragraph   1, of the Convention

Elle soutient que : la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; elle méconnait l’article L. 423-32 du code de l’action sociale et des familles.

R. 42132 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 42134