L. 442-4-1 du Code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

de relogement effectuée en application de l’article L.442-4-1 du Code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire.

L.442-4 et D.442-2 du Code de commerce, dès lors qu'elle invoque à titre reconventionnel une rupture brutale de relations commerciales établies au sens de l'article L.442-1, II du même code.

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2021 : Aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

alors par l'article L 442-1 du Code de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, la Cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article

de l'article L 442-6-I,5° du Code de commerce, rechercher si les faits imputés à l'auteur de la rupture ne constituent pas une faute au sens de l'article 1382 du Code civil ; qu'en s'abstenant de procéder

L.442-1 du Code de la construction.

En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités

L. 442-1, L. 442-4 et 873 alinéa 1er du code de procédure civile, - constaté que la société de droit hongkongais ILG Asia LTD a rompu sans préavis les relations commerciales entretenues avec l'EURL

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En droit l'article L 442-1 du code de commerce dispose : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production

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