L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, que, d'autre part, il appartient aux juges du fond d'examiner "tous" les motifs de licenciement énoncés dans la lettre

Y... ; que cette attitude fautive excluait que la résolution judiciaire puisse être prononcée aux torts de l'employeur ; que la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil et 455 du nouveau code

455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère qu'à la date du 6 mars 1990, le salarié était le seul responsable du magasin de la société Mynimot's, du fait que M.

65 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, devenu l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale, aux termes duquel une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte

a violé les articles 232, 238 et 455 du nouveau Code de procédure civile et méconnu l'article 261-7.1 du Code général des impôts ; alors, d'autre part, qu'il appartenait à M.

L. 122-14-5, L. 122-14-4 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure Civile; que, d'autre part, la lettre de licenciement dont les termes sont rapportés par l'arrêt attaqué portant

Jean-Pierre Y..., la cour d'appel viole les articles 932 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail ; 2 / que la contradiction de motifs équivaut au défaut d'un motif ; qu'en

des fonctions de chef de travaux ; qu'après un premier arrêt de travail de onze mois, il a de nouveau été en arrêt à compter du 11 avril 1995 ; qu'au cours de la suspension de son contrat de travail,

QU'aux termes de l'article L. 1251-40 du code du travail « Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles

Sur la présomption d’imputabilité L’article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou

L. 122-45 du Code du travail et de l'avoir débouté de sa demande de réintégration au sein de la société et en paiement des salaires jusqu'à cette réintégration, alors, selon le moyen : 1 / que, dans

par jour et sans en rapporter, de façon même succincte, la teneur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors

paie le 31 janvier 1996, le conseil de prud'hommes a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, du rapprochement des articles L. 135-7 et R. 135-1 du Code du travail, il résulte

de l'agent de liaison", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant comme ci-dessus, sans rechercher si, compte tenu de la satisfaction manifestée

où les dispositions soumettant le transfert du contrat de travail à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail sont d'ordre public, la cour d'appel a violé les articles 6 du Code civil et L.

L. 122-44 du Code du travail sans violer cette disposition et les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il appartenait à l'employeur d'établir qu'il n'avait

1134 du code civil, 455 du nouveau code de procédure civile, d'un manque de base légale au regard du même texte et des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail, la société Air Algérie fait grief

Paulette, la cour d'appel, qui n'a nullement analysé les documents produits aux débats, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que M.