L'affaire a été renvoyée par application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile devant le tribunal de grande instance de Marseille.

    En cas de lésion corporelle causée par un agent de police, l’article   131 du CP prévoit une peine d’emprisonnement allant jusqu’à douze ans. B.

Le même jour, par une ordonnance du parquet rendue en vertu de l’article 148 f) et h) du code de procédure civile (CPC), le requérant fut placé en détention provisoire pour une période de trente jours.

d’emprisonnement à vie prononcée par les juridictions burkinabè (voir, nouvel article 614-1 alinéa 2 du CPP, paragraphe 68 ci-dessous). 19 .

145-3 du code de procédure pénale (ci-après CPP, paragraphe 32 ci-dessous).

    Le principe en question est inscrit à l’article 521 §§ 1 et 2 du code de procédure pénale («   le CPP   »), qui se lit ainsi   : «   1.

articles 313-1 et suivants du code pénal >.

91 1 et 91 2 du CPP. 26.

L’article 135 alinéa a) du CPP interdisait également la pratique de la torture et de toute autre sorte de mauvais traitements aux fins de l’extorsion d’aveux. EN DROIT 32.

Il appartenait au juge, après consultation du parquet, de se prononcer sur la recevabilité de la constitution de partie intervenante (article 366 du CPP).

    Les articles pertinents du CPP sont les suivants   : Article 62-2 «   La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle

    Le code de procédure pénale (CPP) 56.     Les articles 108 et 109 du code de procédure pénale (CPP) de 2002 contiennent des dispositions relatives à la détention provisoire.

Ce dernier peut soit accueillir l’opposition et décider d’engager l’action publique (article 168 du CPP) soit rejeter l’opposition.

    L'article 194 du CPP permettait aux personnes intéressées de contester le refus du procureur d'ouvrir des poursuites pénales devant le procureur supérieur. 33.

Elle constata que cette détention avait une base légale, à savoir l’article 100 du CPP. 32.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 47.

    L'article 69 du CPP était ainsi libellé   : «   (...)

    L'article 410 § 1 du CPP était ainsi rédigé dans sa partie pertinente   : «   Les décisions définitives de condamnation et d'acquittement (...) peuvent être révisées par un recours

Le procureur supérieur peut également contrôler la décision de classement sans suite d’office (article 213 du CPP). 37 .