Conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire. La clôture de l'instruction a été prononcée le 11 septembre 2024.

Conformément à l’article 473 du Code de procédure civile, la décision à intervenir sera réputée contradictoire.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l'article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de Monsieur [O] à l’audience ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue

La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Susceptible en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile d'un appel, la présente décision sera réputée contradictoire.

455 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré ce jour par mise à disposition au greffe.

909 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

La présente décision sera réputée contradictoire par application de l'article 473 du Code de procédure civile.

La présente décision sera réputée contradictoire par application de l'article 473 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.