[Z] IMMOBILIER sollicite du tribunal de : Vu l’article 544 du Code civil, Vu l’article 1147 du Code civil (ancienne rédaction) applicable à l’espèce, Vu l’article 1313 du Code civil, Vu les pièces, -

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la société Human Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que Mme Laëtitia X... a signé

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 454-1

sur le territoire français en vertu de l'article L. 542-1 du même code.

37, 56 et 177 de la loi du 25 janvier 1985, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que le juge-commissaire a admis la banque au passif de la liquidation judiciaire

Bollonjeon, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient qu'il existait une contestation sérieuse sur la définition du territoire où doit s'exercer l'interdiction imposée au salariée ;

elle l'a fait, la cour d'appel viole de plus fort l'article 1382 du Code civil; et alors, enfin, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions régulièrement signifiées des sociétés

1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.

a violé l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable, antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article 539 du même code, ensemble l'article L. 411-54 du code

1231-7 du code civil et de l'article L313-3 du code monétaire et financier'.

demande à la cour, au visa des articles 145, 564, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1383-2, L.145-41 et suivants du code civil de : '- déclarer la société Foncière Cobe recevable et bien

408 et 410 du code de procédure civile ; Vu les articles 639, 696 et 700 du code de procédure civile ; MOTIFS Sur l'appel en ce qu'il porte sur les droits d'enregistrement et pénalités litigieux

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ". 4.

Y..., hors le délai de 10 jours prévu par l'article 498 du code de procédure pénale ; que l'appel a été interjeté par le ministère public, hors le délai de 10 jours prévu par l'article 498 du code de procédure