avaient reconnu, au profit des auteurs de M. et Mme X..., un droit d'échafaudage et d'égout le long du mur Nord de leur maison ; d'où il suit que l'arrêt attaqué manque de base légale au regard de l'article

par l'opération de remembrement elle-même, et extérieurs à la présence de l'ouvrage public, la cour d'appel, qui a ainsi porté une atteinte grave au droit de propriété des consorts X..., a violé les articles

propriétaire du fonds servant, devait obtenir l'accord du propriétaire du fonds dominant pour autoriser un tiers à passer sur l'assiette de la servitude ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

André B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

544 et 545 CPC, [...]

et Mme [A], et la SCI des Arcs demandent à la cour, au visa des articles 544, 651, 1242 du code civil, de réformer le jugement querellé, et de : - ordonner par tous moyens le camouflage de l'antenne-relais

soutient que la parcelle sur laquelle est implanté le projet contesté est grevée d'une servitude, un tel moyen, tiré des atteintes à des servitudes de passage, relève du droit des biens au sens des articles

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 544 du Code civil, ensemble les articles 65 et 66 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, les marchandises vendues sous réserve

Ainsi en invoquant un préjudice esthétique et une dépréciation de leur bien les requérants font valoir des éléments relevant du droit des biens au sens des articles 544 et 653 et suivants du code civil

30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, les articles 544 et 713 et suivants du Code civil, l'article 3 ter de la loi n 48-1360 du 1er septembre 1948 s'il faut estimer qu'il s'applique aux contrats

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 544 du nouveau code de procédure civile, applicables

pleine propriété sur une moitié indivise ; qu'en décidant néanmoins le contraire pour écarter la demande de Madame X... tendant à voir révoquer l'usufruit de son père, la Cour d'Appel a violé les articles

substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident pris en sa première branche, réunis : Vu l'article

[X] [O] demande à la cour, au visa des articles 544, 1240 du code civil, 595 et 596 du code de procédure civile, de : - constater le désistement d'instance et d'action de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il sollicite la condamnation de la société Télévision Française 1 à lui verser la somme de 2 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 261-3 et R. 261-7 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que les articles 1134 et 1165 du Code civil ; 2°/ qu'en faisant application à la ville de Lille de ce contrat du 7 février 1978

cinq ans, du même arrêté du 10 novembre 1987, en tant qu'il portait déclaration d'utilité publique, le juge de l'expropriation, qui doit vérifier d'office la régularité de la procédure, a violé les articles

, sans vérifier si l'exception d'incompétence soulevée par l'exposante ne justifiait pas la solution retenue par les premiers juges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

, sans vérifier si l'exception d'incompétence soulevée par l'exposante ne justifiait pas la solution retenue par les premiers juges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article