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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
69df2215cdc6046d4747fe84
14 avril 2026
14 avril 2026
ELOGIE SIEMP Immatriculée au R.C.S. de [Localité 3] sous le numéro 552 038 200 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Laurène WOLF de la SELARL OMEN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Source officielle8ème chambre
670ec4151c3411ff34586fbc
14 octobre 2024
14 octobre 2024
En application de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les
Source officielle6e Chambre B
6160964f41ad74d62c1818a5
19 novembre 2013
19 novembre 2013
Il réclame la somme de 50 000 euros de dommages intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil et celle de 5 000 euros par application de l'article 700 du CPC.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6708c03b445a086e2bcedec3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66b50ca910164e0c4cc35bc4
18 juillet 2024
18 juillet 2024
a assigné Madame [R] [N] [Z] devant le tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967 et de l'article 1231-1 du code civil, en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300897
5 juillet 2011
5 juillet 2011
8 du même règlement relatif aux charges entrainées par les services communs et les éléments d'équipement collectif, - correspondant à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 – prévoit que
Source officielleCour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd911fb
18 février 2014
18 février 2014
700 du code de procédure civile (CPC) en cause d'appel.
Source officielleChambre Sociale
62f73eb043b00e05d4fac78b
11 août 2022
11 août 2022
, 92 €, outre les congés payés afférents 6 755,39 € * Travail dissimulé 35 000 € * Article 700 du CPC 5 000 € et ordonner l'exécution provisoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd9365b
7 novembre 2016
7 novembre 2016
de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 septembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
Source officielle1ère Chambre A
60338f998ee3d1426c42c882
23 mai 2017
23 mai 2017
1104 et 1166 du code civil, ensemble les articles 122 à 126, 538, 914 al 2 et 916 al 2 du code de procédure civile, ainsi que les articles 552 et 553 du code de procédure civile, ensemble les articles
Source officielle2ème chambre
642e76078b510604f5bc1ff0
5 avril 2023
5 avril 2023
Motifs : Sur la recevabilité des demandes de la société [K] Groupe Holding (ci-après Ggh) : Naturhouse soutient à titre principal au visa des articles 554, 329 et 325 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924b3
18 mai 2015
18 mai 2015
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 1 du CPC.
Source officielleChambre Civile
66a1ea89f87273063ab3f552
22 juillet 2024
22 juillet 2024
699 CPC.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300596
17 septembre 2020
17 septembre 2020
loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble le principe de bonne foi procédurale. » Réponse de la Cour Vu les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965, 46 du décret du 17 mars 1967 et 497 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6032a997e15224216ff1824d
12 décembre 2017
12 décembre 2017
TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 INTIMEE La société 3M FRANCE, S.A.S., prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 542 078 555
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68e894a7d8f6cc6d55dd3fb6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, Vu les articles L111-1, L621-9 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1161, 1382 et suivants, dans leur rédaction applicable, du Code civil, Vu les articles L124-1-1 et L124-3
Source officielleChambre 5/Section 1
68e7a513033cf481c39a3b78
8 octobre 2025
8 octobre 2025
700 du CPC Il est expressément renvoyé à ces conclusions pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300329
15 mars 2011
15 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal, qui est recevable : Vu l'article 1234 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielle4e Chambre A
61628cd4293034a8c342f720
31 mai 2013
31 mai 2013
13 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, vu l'article 4 dernier alinéa du décret du 17 mars 1967, Dire et Juger le règlement de copropriété et état descriptif de division de l'ensemble immobilier
Source officielleQuatrième Chambre
65b40ba9753f879640d67ce6
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE RECTIFICATIVE (article 462 du CPC) rendue le 05 JANVIER 2024 N° RG 23/07035 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYWH Code NAC :
Source officiellePage 58 sur 105