THE MANSION [Adresse 1] [Localité 1] S.A.S.

conformément aux dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965;CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] et [Adresse 7] à TOURS (37000) aux entiers dépens dont

[T] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants

tous les frais et dépens, en application de l'article 696 du code procédure civile.

DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1430 Numéro de Procédure collective : 2023RJ262 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : CLIN D'OEIL COMMUNICATION SARL [Adresse 1]

699 du CPC.”

de l'article 699 du code de procédure civile, - LES INTIMES: Vu les dernières conclusions remises au greffe le 10 mars 2020 par lesquelles I...

Z... par la société civile professionnelle Gouz-Fitoussi et Ridoux, pris de la violation des articles 696-19 du code de procédure pénale, 3 de la Convention européenne des droits de l'homme , 66 de la

[D] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, qui seront recouvrés directement par Me Éric Luthi en application de l'article 699 du code de procédure civile

Bailly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 693 et 694 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon

la société Crédit immobilier du Val-de-Loire, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1995 par le tribunal de grande instance de Blois, au profit : 1°

les pourvois n° K 23-18.271, M 23-18.272 et N 23-18.273 contre trois arrêts rendus le 13 avril 2023 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°

[E] [G], né le 13 Septembre 1977 à [Localité 1] (SEINE-MARITIME) demeurant [Adresse 1] [Localité 2], Représenté par Maître Laurent MARIN de la SELARL BOBIER-DELALANDE-MARIN, avocats au barreau de COUTANCES

Condamner la société [1] aux dépens de l'instance, en accordant à la SCP Houssard & Terrazzoni le droit de recouvrement direct prévu par l'article 699 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions du 23 février 2018, la SCI Choisy-Ivry prie la Cour de : - vu les articles 693, 697 et 698 du Code civil, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - dire

moyen : Attendu que la société Les Jonquilles fait grief au jugement de la débouter de son incident et d'ordonner qu'il sera procédé à l'adjudication sur folle enchère, alors, selon le moyen : 1

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile parce qu'il serait inéquitable de laisser ses frais à sa charge