455 du code de procédure civile, la SCI MEDITERRANEE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 9, 696, 699, 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1642-1,

MOTIFS Sur les conséquences du procès verbal de bornage Il résulte de l'article 646 du Code Civil qu'un bornage amiable concrétisé par la signature d'un procès verbal constitue une transaction et

avocats constitués le droit de recouvrer les dépens selon les formes de l'article 699 du code de procédure civile».

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l' article 699 du CPC.

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

[V] et Mme [Z] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Il a été satisfait aux formes et aux délais prescrits par les articles 696-8 à 696-24 du code de procédure pénale relatifs

[Y] aux entiers dépens, dont distraction au profit de l'AARPI Phi Avocats, Avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. M.

699 du même code.

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de pro-cédure civile, - Condamner Monsieur [C] [V] aux entiers dépens.

696-1 et suivants du code de procédure pénale, s'inscrit dans les règles et principes conventionnels suivants. 9.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, au titre des frais irrépétibles de l'appel, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1240 et 1343-5 du code civil ; Vu les articles L111-3, L121-2, R211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 456, 501, 502, 503, 699 et 700 du code de procédure civile

l'article 114 du Nouveau Code de Procédure Civile.

A cet égard, les actes faits avant d’introduire l’instance proprement dite sont considérés comme y étant afférents, conformément à la formulation de l’article 695 du code de procédure civile, mais à la

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel incluant le timbre fiscal, dont distraction au profit de Maître Philippe Chateauneuf, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699

3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er des réserves du gouvernement de la République française à la Convention européenne d'extradition, des articles 696-4, 696-8,