L. 751-7, L. 751-9 du Code du travail et 1315 du Code civil; alors d'autre part, que si aux termes de sa lettre du 6 mars 1989 la chambre syndicale nationale des forces de vente avait énoncé que M.

établi par les articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du Code du travail doivent être payées préalablement à tous les autres créanciers, disposant ou non d'un privilège ou d'une sûreté ;

L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît les dispositions de cet article ainsi que celles de l'article L. 754-2 du même code, dès lors que sa demande d'asile

de l'article 455 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

3 du code du travail.

/ c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : /

L. 761- 1 du code de justice administrative.

; En tout état de cause, * condamner la société HSC MECANIC SERVICES au paiement de la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens ;

1101 et suivants du même code, et des dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, de débouter M.

R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 752-16

Y... ne permettent pas aux intéressés d'apporter la preuve contraire à la présomption instituée par l'article L. 751-4 du Code du travail et que ceux-ci ne sont pas en droit de se prévaloir des stipulations

de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1382 du Code civil, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9 et 321-10 du Code pénal, 437-3, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 3, 184, 388, 427, 464, 4 70-1, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

R. 752-7 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce : La demande d'autorisation prévue aux articles L. 752-1 à L. 752-5 est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par