au nom d'Elisabeth Y... par la société civile professionnelle Nicolay et de Lanouvelle, et pris de la violation des articles 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-1 du Code pénal, de l'article L. 121-28 du Code de la consommation, des articles L. 121-21, L.

d'état sur le fondement de l'article 334-8 du Code civil, qu'à la condition de ne pas être contredite par l'existence d'une filiation légitime ; que l'action de Mme B., déclarée à l'état civil comme la

L. 2333-76 du Code général des collectivités locales (article L. 233-78 du Code des communes), les communes, établissements publics de coopération intercommunale ou les établissements publics locaux qui

552 du Code de procédure pénale et que, pour ce motif, il ait demandé, conformément aux prévisions de l'article 553, alinéa 1,2° de ce Code, le renvoi de l'affaire; Qu'en l'état de ces constatations

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 du Code civil, 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 et L. 454-

[E] aux dépens ; en application de l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté les demandes.

[X] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 661-6 3° du code de commerce, ensemble les articles 905 et 908 du code de procédure

1134 du Code civil ; 3 / qu'en affirmant que Mme Z... ne disposait le jour de son mariage que d'une somme actualisée de 76 600 francs, alors que celle-ci avait explicitement reconnu dans ses conclusions

apos;accord d'entreprise du 23 novembre 2007, intitulé « réalisation chantier du Perthus » et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'accord d'entreprise

Y..., en qualité de mandataire ad hoc de cette société, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

450 du code de procédure civile.

» du code de commerce, Vu les articles 42, 75 et 76 du code de procédure civile, In limine litis, * Se déclarer incompétent au profit du tribunal des affaires économiques de Paris ; En conséquence,

3 de la loi n°76-1286 du 31 décembre 1976, entré en vigueur le 1er juillet 1977 et applicable aux indivisions existantes, a créé l'article 815-14 du code civil, qui dispose que « l'indivisaire qui entend

700 du Code de procédure civile.

4 du code de procédure civile ensemble les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en statuant ainsi sans s'expliquer, fût-ce de manière sommaire, sur

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1995, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.