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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201831
29 novembre 2012
29 novembre 2012
L. 815-12 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article 2257 ancien du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 815-12 du code de la sécurité sociale alors applicable, l'action en recouvrement se
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2004:C101438
19 octobre 2004
19 octobre 2004
815-5 du Code civil n'exclut pas la faculté pour le président du tribunal de grande instance saisi sur le fondement de l'article 815-6 de donner à l'administrateur qu'il désigne le pouvoir de conclure
Source officielleChambre 1-2
6364ba73e405357f749ea65a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
815-9 du code civil.
Source officielle8ème chambre
DTA_2314901_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00215
16 février 2010
16 février 2010
1134 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300780
9 juillet 2008
9 juillet 2008
552 et 815-9 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101084
28 octobre 2009
28 octobre 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 815 9, alinéa 2 et 815 10, alinéa 2, du code civil, dans leur rédaction antérieure
Source officielleciv1
Donne acte à la société Air France de sa reprise d'instancec/M. Michael X
ECLI:FR:CCASS:2018:C110109
14 février 2018
14 février 2018
700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.
Source officielle1/5/1 chambre du conseil
67ed812eda9e15c5131fb6a2
2 avril 2025
2 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ Pôle famille Chambre du conseil N° RG 23/36843 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2QHW AP N° Minute : JUGEMENT rendu le 02 AVRIL 2025 REQUÉRANTS [O], [B] [Y] [
Source officielle4ème Chambre civile
6866db9ed33109fd079b3b59
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 06 Mai 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 03 Juillet 2025
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c62e
4 septembre 2008
4 septembre 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f2e6
15 décembre 2011
15 décembre 2011
X... demande la présente cour, désignée comme cour de renvoi Au vu des articles 815 et suivants ainsi que les articles 1 400 et suivants du code civil, de l'article 262-1 du code civil Déclarer recevable
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf2b
23 mai 2008
23 mai 2008
815-10 du Code civil, à l'exclusion de l'article 2277 du même code ; Attendu que si le texte applicable prévoit qu'aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans
Source officielle6ème Chambre
688311304d9076bf079c2315
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Sur la nullité du jugement, le ministère public se prévaut des articles L. 812-2, R.814-83 et R.814-45 du code de commerce et expose qu'une société de mandataire judiciaire désignée en qualité de liquidateur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210045
24 janvier 2019
24 janvier 2019
A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100423
14 avril 2010
14 avril 2010
815-13 du Code civil, sont sans incidence sur l'évaluation de l'indemnité d'occupation mise par l'article 815-9 du même Code à la charge de cet indivisaire pour la jouissance privative de ce bien ; qu'en
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62c91aa2f3eafe9fcf075f35
8 juillet 2022
8 juillet 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleDROIT COMMUN
67ec59d0dd062d9f810e9c88
1 avril 2025
1 avril 2025
812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.
Source officielleChambre famille 2-2
6711fb077603bf88a1884c9d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
815-9 du code civil, à l'indivision post-communautaire [W]-[Z].
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61629f6a35a5d4e0c2ddc95b
25 juin 2012
25 juin 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePage 58 sur 1125