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28 386 résultats pour « article 832-4 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

661041a7c9ea95b316fe1dde

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise

Source officielle

Page 58 sur 1420

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CA

2ème Chambre

69e9b028cdc6046d47382409

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[N] [H], appelant, souhaite voir, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 2261 et 2272 du code civil : - infirmer les dispositions de l'ordonnance du 4 avril 2025 par lesquelles le juge

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66fce3c48d6ea26f688da5cf

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

450 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c0a3cdc6046d4787c6fe

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

835, 836 du code de procédure civil, 1343-5 du code civil, de : '- infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, En conséquence: - débouter la société Orgedis de l'intégralité de

Source officielle
TJ

Service des référés

660c4d281ff97dabd6b861bb

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article 835, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2207131_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Aux termes de l'article R. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans ses dispositions applicables au litige : " L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est attribuée aux personnes

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66201837f05edb385fb304ec

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur le paiement provisionnel de la dette locative et de l'indemnité d'occupation Aux termes de l'article 835 du Code de procédure civile : " Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4fa

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a97b0319a7f19a78307b73

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article 835, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

690aee3c28bf9d42b6cc1008

Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

778, 837 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil et des articles L. 622-14 et suivants du code de commerce de : joindre sous le numéro RG 25/01423, les procédures engagées devant

Source officielle
CC

civ3

6137234bcd58014677407e9f

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

1382 du Code civil ; 3 / qu'au surplus, en ne s'en expliquant pas, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que tout en constatant que l'expert a retenu un coût des travaux

Source officielle
TJ

REFERE

68a8df01d71c382e8b5dac1b

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur le recours à la procédure accélérée au fond Selon l’article 839 du code de procédure civile, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf145e266e89ef1189deb

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L'article 835, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

686ee0bd72b5e5e648cc08f1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

834 et 835 du Code de procédure civile, 545 du Code civil et L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution: leur expulsion sans délai ainsi que celle de tous occupants de leur chef,sans

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a10ab30cdc6046d479bb6ce

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les demandes principales En vertu de l’article 834 du code de procédure civile, « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

660ef4c6fbb79e8fd3d3522e

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, “Le Président du Tribunal judiciaire peut, « même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201809

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

R.831-21-4 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque l'allocation de logement est versée au bailleur en application de l'article L.835-2 et que l'allocataire ne règle pas la part

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

678177966d34da2cbdcdb06e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A l'audience, elle souligne qu'aucune des dispositions justifiant la compétence du juge des référés n'est visée, tels les articles 834 et 835 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3c06af9fd1f8094d988

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

R.421-14 du code des assurances, Vu les articles 145 du code de procédure civile, Vu l’article 835 al.2 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR Mme [R] [M] en ses demandes

Source officielle
TJ

Service des référés

69742383cdc6046d47802d73

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 145-41 du code de commerce, 1103 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile : " Constater la résiliation du bail liant les parties, cette résiliation étant effective au 11 août

Source officielle