; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

455 du code de procédure civile.

X... 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - rejeté les demandes d'Aimé Z..., la SAS François E... et la Compagnie MEDICAL INSURANCE COMPAGNY LTD fondées sur l'article 700 du Code

X... 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - rejeté les demandes d'Aimé Z..., la SAS François E... et la Compagnie MEDICAL INSURANCE COMPAGNY LTD fondées sur l'article 700 du Code

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, deuxièmement, et en toute hypothèse, en affirmant de manière générale que si des fautes nouvelles avaient été relevées, elles n'étaient pas établies

700 du Code de procédure civile.

...), sans procéder à des constatations de fait concrètes, le jugement a violé l'article 885-0 du Code général des impôts pour défaut de base légale ; et alors, d'autre part, que les actions d'une société

W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen relevé d'office tiré de l'amnistie : Vu l'article 15 de la loi n 95-884 du 3 août 1995 ; Attendu, selon ce

au premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code [...] ».

Z... et des deux autres administrateurs, les juges du fond auraient violé tout à la fois les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et 2014 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel,

La société [Z] [K] S.A.S. n'ayant pas comparu, nous avons constaté le défaut et conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision

815-3, 883 et 2234 du code civil ; 3°/ qu'il résulte des stipulations du compromis litigieux que les coindivisaires sont « ici représentés par M.

1477 du code civil invoqué par la demanderesse, n'avait pas à entrer dans le détail de son argumentation, aussi inopérante qu'hypothétique, qui ne tendait, par une inversion de la charge de la preuve,

15 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Attendu, selon ce texte, que sont amnistiés, dans les conditions prévues par l'article 14, les faits commis avant le 18 mai 1995 et susceptibles d'être retenus

888-2 ET 888-8, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARTICLE 888-2 PRECITE NE CONCERNE PAS LA PROCEDURE A L'AUDIENCE ; QU'ENSUITE, LA CONVOCATION DU MINEUR A L'AUDIENCE

700 du nouveau Code de procédure civile.

885 U affecte substantiellement la régularité de la notification ; Considérant que l'article 885 E du code général des impôts qui est expressément repris dans la notification visant l'article 885 A qui