450 al 2 du CPC.

que l'article 910-4 dudit code et le fait qu'elle n'ait pas été soulevée dès ses premières conclusions en respectant le délai de l'article 908 du code de procédure civile.

En application de l'article R 321-9 CPCE, l'appelante avait l'obligation de procéder à la radiation des commandements publiés le 8 décembre 2021 avant de faire délivrer un nouveau commandement.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

de conclure dans les conditions imparties par l'article 908 du même code s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de cet article 954.

450 du CPC, le 19/01/2026, par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

Dominique-Marie CASSAGNAU, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté(e) de, Myriam MEZIANE Greffier.

En tout état de cause : CONDAMNER Madame [V] au paiement de la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entier dépens de première instance et d'appel. » 11.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 21 Janvier 2026 Réf : L0003109 N° PCL : 2026J00071 N° RG : 2025P02281

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVTITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 16 Juillet 2025 Réf : L0003049 N° PCL : 2025J00755 N° RG :

450 al 2 du CPC.

[E] et la société AXA FRANCE IARD aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 1er Avril 2026 N° RG : 2026P00506 Monsieur [J] [E] Exerçant

& de Carfort, conformément à l'article 700 du CPC.

Statuer ce que de droit au visa de l'article 308 du CPC sur le rejet de la pièce n°7 produite par la société Altair Engineering France SAS (faux entretien d'évaluation), .