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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518860_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 754-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2509156_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Richard-Rendolet en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603702_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. » Aux termes de l’article L. 921-2 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503090_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503091_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2430580_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
mentionnée à l'article L. 572-1 qui l'accompagne le cas échéant peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2430587_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
mentionnée à l'article L. 572-1 qui l'accompagne le cas échéant peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. ". 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502811_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504470_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2434410_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
français peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 (). ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502549_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2509443_20250819
19 août 2025
19 août 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Viotti en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600461_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2504243_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
l'article L. 921-1. / Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502539_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
prévue à l'article L. 921-1 ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504600_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-2 et suivants, L. 921-1 et L. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600663_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Zouad, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2504948_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
prévue à l'article L. 921-1 ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600124_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600115_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
La président du tribunal a désigné Mme Daix, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée
Source officiellePage 58 sur 2239