L.1226-14 du code du travail ; -1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1226-10 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

1134 du code civil et L. 1226-10 du code du travail (ancien article L. 122-32-5) ; Mais attendu qu' après avoir exactement retenu que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail

X... et que l'employeur n'était pas tenu de lui assurer, la cour d'appel a privé sa décision au regard des articles L.1226-2 et L.1226-10 du code du travail. 2) ALORS QUE l'aveu judiciaire fait pleine

office et violé les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 2./ ALORS, AUSSI, QU'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait affirmer que l'origine

Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1226-10 du Code du travail, dans sa rédaction applicable, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident

L l226-10 du Code du Travail concernant l'avis des délégués du personnel ; Aux termes de l'article L 1226-10 du Code du Travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

L'article L 4121-1 du Code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L.1226-2-1 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail du salarié non reclassé ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à

Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date du licenciement : 'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est

Sur la consultation des délégués du personnel : En application de l'article L.1226-10 du Code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte

et son travail au sein des écuries de Monsieur Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 1226-6 du code du travail ; ALORS QUE il appartient à l'employeur qui se prévaut devant le juge de de l'absence

au titre de l'article L. 1226-15 du code du travail.

L. 1226-15 du Code du travail

L. 1226-15 du code du travail, ou, à tout le moins 8.886,25 euros.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 1226-10 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte