[H] sollicite, au visa de l'article L.1234-1 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis à raison de 4.082 euros, ainsi que 408 euros pour les congés payés afférents.

[O] ayant alors la qualité de salarié protégé ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; Sur le préavis et les congés payés afférents ; Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; M.

Le salarié peut également prétendre à un préavis égal à deux mois du salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé (1'607,70 euros) en application des dispositions de l'article L'1234-1 du Code du travail

montant égal à celui de l' indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail.

X...invoque les dispositions des articles L. 7221-1 et L. 7221-2 du code du travail, lesquelles indiquent expressément que certaines dispositions du code du travail, en ce compris l'article L. 3123-14,

L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, le maintien du contrat de travail de M.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis L'article L. 1234-1 du code du travail dispose que, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont la durée

- sur la cause réelle et sérieuse : Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse.

Si un doute subsiste, il profite au salarié, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.

 L. 1235-3 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 une somme de 30.000 € à titre de dommages-intérêts ; Aux termes de l'article L.1234-1 du code

Sur ce, Aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord, dans les conditions

l'article L. 3121-1 du code du travail, la société Câbleries Lapp ne conteste pas que M.

R.1234-1 du code du travail doit être confirmée.

En vertu des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont la durée est calculée en fonction

Si le transfert du contrat de travail intervenu dans le cadre légal de l'article 1224-1 du code du travail, s'impose au salarié, il en va différemment lorsque le transfert du contrat de travail intervient

Il incombe au juge de vérifier que le licenciement est bien motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse conformément aux dispositions de l'article L 1232-1 du code du travail.

: Les sociétés ayant mis fin au contrat de travail le 30 août 2022, sans en notifier les motifs à Mme [N] comme l'exigent les articles L.1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, la rupture des contrats

1 du code du travail à la durée d'un mois, pour cette indemnité, par application des dispositions de l'article L.1234-5 du code du travail être calculée, sur le salaire mensuel de base, en tenant compte