700 du CPC -la condamner aux entiers dépens MOTIFS DE LA DECISION -Sur la faute grave Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de

700 du code de procédure civile, - ordonné en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la société [1] [Localité 1] des indemnités chômage versées par

L 1235-3 du code du travail.

Par courrier du 18 mai 2009, la société Avenance Enseignement et Santé a fait connaître au Collège Sainte Emilie qu'en application de l'article L 1224-1 du code du travail, le contrat de travail la liant

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L. 122-14- 1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) "lorsque l'employeur

de l'article L 1471 '1 alinéa 1 du code du travail.

, il convient d'écarter les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, en raison de son inconventionnalité au regard des dispositions de l'article 10 de la Convention n°158 de l'Organisation

égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 du code du travail, soit la somme de 3 051.60 € correspondant à deux mois de salaires, outre les congés payés afférents

Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L.3121-28 du code du travail et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L.3132

licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en application de article L. 1235-3 du code du travail résultant de l'ordonnance du 22 septembre 2017.

L 1235-3 du code du travail.

Sur la faute grave Selon l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

L. 122-14-4 et L. 122-14-5, devenus L. 1234-4 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société au remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités

L.1235-4 du code du travail.

L'article L. 1237-19-1 du code du travail prévoit que l'accord portant rupture conventionnelle collective détermine notamment : '5° les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié

X... rappelle les dispositions de l'article R. 4624-21 du code du travail suivant lesquelles le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail en cas d'absences répétées

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement économique du salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que lorsque

D.1234-6, D.1234-7 et R.1234-9 du code du travail, - condamner Mme [HE] [J]-[MN]-[S] à payer à Mme [Y] [X] la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la présente

L'article L 1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que

Il résulte de l'article L. 1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.