74 et 78, 81, 1448 et 1465 du Code de procédure civile, Vu la clause compromissoire stipulée à l'article 16.3 du contrat de franchise litigieux, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les 1 7 jugements

(la société [...]) a présenté des requêtes au président du tribunal de commerce en application de l'article 145 du code de procédure civile, afin d'être autorisée à conserver et établir les preuves des

de Lyon sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile d'une demande de désignation d'un huissier de justice aux fins d'investigations aux domiciles respectifs de M.

145, 496 et 952 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 496 et 952 du code de procédure civile : 6.

[J], la société Sivan France a obtenu du président d'un tribunal de commerce, saisi par requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice avec

à fin de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 2.

500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société MARCANTONI FILS aux entiers frais et dépens, en ce compris ceux afférents à la procédure d'ordonnance en injonction

1112-1 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1944 du code civil, Vu l'article 1359 du code civil, Vu les articles L111-1 et suivant du code de la consommation, Vu l'article

1415 du Code Civil être colloquée.

L. 1224-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 144-9 du Code de commerce ; 2.

La société Cores répond que les mentions obligatoires prescrites par l'article 54 du code de procédure civile figurent bien dans la déclaration d'appel et l'assignation à jour fixe.

1134 du Code civil et L. 144-1 du Code de commerce ; 2 / que la cour d'appel qui, pour retenir que le contrat de location-gérance avait été tacitement reconduit au 1er avril 1995 aux mêmes clauses

L. 145-9, L. 145-10 et L. 145-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour délégué syndical, M.

(article 914 du code civil), des personnes contre lesquelles l’action était dirigée ( των εναγομένων με την αγωγή ) (...)

1448 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R 661-1 du code de commerce, prévoit que : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire

de Dole, frappé d'appel, le juge des référés a violé l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 486 du nouveau Code de procédure civile, qui régit la comparution