les articles L. 412-15, L. 412-18, alinéa 6 et L. 436-1, alinéa 4, du code du travail et 2251 du code civil ; 2 / que la procédure devant le tribunal d'instance étant orale en vertu de l'article 843

En application de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III de ce code : " I. - Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre onéreux

A se prévaut des dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme et fait valoir que le projet doit être regardé comme consistant en la régularisation de travaux de reconstruction après sinistre

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

rapport au salaire mensuel et 30, 24 euros de congés payés afférents, 200 euros de dommages et intérêts pour non-respect des minima conventionnels, 150 euros en application de l'article 700 du code de

151 à 153 du code de procédure pénale («   CPP   »).

Ils soutiennent que les impositions en litige méconnaissent les dispositions du 1° du II de l'article 156, de l'article 41 F de l'annexe III et de l'article 17 quater de l'annexe IV du code général des

joint à la déclaration de revenus de l'année considérée ; Considérant d'une part qu'eu égard aux termes des articles 156 du code général des impôts et 41 F de l'annexe III à ce code, les arrêtés dont

L. 151-13 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article 41-0 A de l'annexe III au code général des impôts : " () III.

L. 122-44 ancien du code du travail et par les articles 159 et suivants du statut des agents de la RATP relatifs à la procédure applicable à la mesure de révocation qui avait été envisagée d'emblée par

Selon l'article R. 151-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que,

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : "1.

des articles L 152-1 du code de l'urbanisme et L 514-6 du code de l'environnement. 3.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80, 100 et s. 151, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt

174 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour X..., par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pris de la violation des articles 156, 157, 162

RBA..., domicilié [...], 150°/ M. XM... YE..., domicilié [...], 151°/ M. RJ... XZ..., domicilié [...], 152°/ M. RJ... IS..., domicilié [...], 153°/ M. IU... RP..., domicilié [...], 154°/ M.