L. 211-9, dans sa rédaction alors applicable, L. 211-13 du code des assurances et 4 du code de procédure civile ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, l'assureur qui garantit la responsabilité

du Code des Assurances - d'ordonner la capitalisation des intérêts par application de l’article 1343-2 du Code Civil - de déclarer le jugement commun à la C.P.A.M

Outre l'application de la sanction du doublement des intérêts à compter du 25 février 2001 par application de l'article L. 211 – 9 du code des assurances avec le bénéfice de la capitalisation.

L211-9 et L211-13 du code des assurances, - rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner tout contestant aux entiers dépens. 3.

Codifiant l'article 12 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article L. 211-9 du code des assurances dispose : Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée

Aux termes de l'article R. 213-3 de ce code, dans sa version applicable au litige : " I. - Le contrat passé entre le candidat et l'établissement, mentionné au premier alinéa de l'article L. 213-2, précise

66, 328, 329, 462 et 873 du code procédure civile, Vu les articles L.112-1, L.113-2, L.124-3, L.211-1, R.211-5 du code des assurances, Vu les articles 9, 1162, 1199 et 1242 du code civil, Vu la loi

X... avait formulé devant le Tribunal une demande afin que les indemnités qui lui sont allouées soit majorées des intérêts par application des dispositions des articles L. 211-13 du Code des assurances

Sur le recours subrogatoire de la SA AXA FRANCE IARD : Aux termes de l’article L.211-9 du code des assurances, « quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée

25 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006, et en application des articles L.211-9, L.211-13, L.211-14 et suivants et L.421-1 et suivants du code des assurances : - dire que Mma Iard Assurances Mutuelles

prévue à l'article R. 211-14 du code des assurances couvrant le véhicule et du permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné ; 4° Injonction au propriétaire

[E] [P] demande sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances et des articles 1343-2 et 1344 du code civil au tribunal de : “- Dire et juger Monsieur

[X] [Y] demande à la cour, au visa de la loi du 05 juillet 1985 dite Badinter, de l'article 2226 du code civil et de l'article L. 211-19 du code des assurances, de : - déclarer recevables les appels qu'il

[K] de sa demande de provision de 20.000 euros et de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile ; débouter M.

la réparation de l'aggravation du dommage qu'elle a subi, indépendamment de toute aggravation de son état de santé ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.211-19 du code des assurances

L 211-13 du Code des assurances à compter du 10 mai 2022.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

L’alinéa 2 de l’article L. 211-9 du code des assurances prévoit qu’une offre d’indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à