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147 224 résultats pour « article L 213-6 code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisies immobilières-VD

6985eb8ccdc6046d4731886a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : MADAME LA COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE [Adresse

Source officielle

Page 58 sur 7362

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CA

Chambre sociale

62c67c85ca9bf2637903092c

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, de sorte qu'elle ne rentre pas dans les attributions du juge de l'exécution.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6a0ea17ecdc6046d4766a673

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[A] [V] a saisi la magistrate désignée par la première présidente aux fins de voir : Vu l'article 913-5 du code de procédure civile, Vu l'article 367 du code de procédure civile, Rejetant toutes fins

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200172

Cassation

20 janvier 2011

20 janvier 2011

conséquence, à en voir ordonner la mainlevée et d'AVOIR débouté la SA IMP INDUSTRIES de sa demande en dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
TJ

Ventes

66fd964838de0398b51985c5

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

, 510 du code de procédure civile et L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2200901_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f25750f8ff62a3113302

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[O] [E] L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900d9

Appel

9 janvier 2013

9 janvier 2013

32-1 du code de procédure civile, - condamnant Madame Valérie X... épouse Y... à payer à la CRCAMC la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamnant Madame

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

680141dd70f05fda0a954add

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut délivrer de

Source officielle
TJ

JEX

65c28bf3a2af13da68689c6d

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Sur la demande de condamnation à des dommages et intérêts pour saisie abusive Selon le quatrième alinéa de l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent

Source officielle
TJ

JEX

67042b348d5cd4a875924e88

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Sur la demande de condamnation pour saisie abusive Selon le quatrième alinéa de l’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent concernant les demandes relatives

Source officielle
TJ

J.E.X

65985525b972daea1230c53c

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

6 du Code des procédures civiles d'exécution et 1240 du Code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201483

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

articles L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et L. 244-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203447_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, formé antérieurement ou postérieurement au recours introduit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210100

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

176 du décret du 27 novembre 1991 et l'article R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire l'ordonnance rendue sur appel d'une décision rendue par le Bâtonnier en matière de taxation d'honoraires d'avocat

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

68ee8ff422996ce54481b6c6

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut délivrer

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

668839dc342d338c20d3134c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 8 Janvier 2024, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e553

Appel

9 novembre 2010

9 novembre 2010

Attendu que par contre, en l'état des dispositions de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire qui stipulent que le juge de l'exécution connaît ‘des contestations qui s'élèvent à l'occasion

Source officielle
CA

2ème Chambre

668e256ffcf93851fdd6480f

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 30 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210682

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

le juge de l'exécution connaît, en application des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles

Source officielle