AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières-VD
6985eb8ccdc6046d4731886a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : MADAME LA COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE [Adresse
Source officiellePage 58 sur 7362
Chambre sociale
62c67c85ca9bf2637903092c
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, de sorte qu'elle ne rentre pas dans les attributions du juge de l'exécution.
Source officielle