En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

de Nantes du 3 mars 2010 lequel a désigné Me PG... comme administrateur conformément à l'article L. 622-1 du code de commerce avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

[N] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

16.230 formés par la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre les jugements rendus le 25 février 2016 par le conseil de prud'hommes de [Localité 1] (section commerce

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Par conséquent il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu' il a rejeté cette exception. 3- Sur la prescription de l' article L 225- 254 du code de commerce Cet article stipule que

L. 145-38 du code de commerce.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, enfin de dire que la garantie des salaires est exclue s'agissant d'une convention nulle au sens des articles L 225-38 et L 225-44 du code de commerce et constitutive

L. 225-1 du code de commerce, la société anonyme doit comporter un nombre d'associés qui ne peut être inférieur à sept ; que l'article L. 225-47 du même code dispose que le tribunal de commerce peut,

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement

L.223-42 du code de commerce ne lui étaient pas applicables ; qu'aux termes de l'article L.223-42 du code de commerce, si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux

621-66 du Code de Commerce.

en application de l'article L. 2213-6 du même code.

de Nanterre, qui saisi d'une demande formée par la société Laser au visa des articles L. 132-4 et suivants du code de commerce (articles L.1432-7 du code des transports) tendant à voir reconnaître la