Aux termes de l’article 13 du code général des impôts : « 1.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR CE : 1. Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la cour statue sur les prétentions récapitulées au dispositif des écritures.

1382 du code général des impôts du fait de son activité de vétérinaire ; elle relève du champ d'application de l'article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la recherche agronomique

par l'article L.511-1 ne sont pas réunies.

assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles; 2°

des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Quant au droit de chasser, il est réservé au seul titulaire du bail (article L.415-7 du code rural). Mme [H] [W] soutient que M.

Les intimés répliquent en substance que : ' L'article L 162-1 du Code Rural définit le chemin d'exploitation comme celui servant exclusivement à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation

Aux termes de l’article 44 quindecies du code général des im ôts, dans sa rédaction a licable à l’année d’im osition en litige : « I. – Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article

En second lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ", c'est-à-dire

' - débouté Madame [V] de toutes ses demandes ; - condamné Madame [V] à payer à Mademoiselle [B] la somme de 5 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure

L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. 7.

914-3 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ; - il méconnaît les dispositions de l’article 17 du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil

L 162-1 du code rural et en outre à en reconnaitre l'usage par Mme [U].

transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Hélène X ; Vu la demande, enregistrée le 4 avril 2003 au greffe du tribunal