R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe trois ; Vu le code pénal, notamment ses articles 322-1 et suivants ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu

DEFENDEURS Madame [B] [H] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 14] (PUY-DE-DOME), de nationalité française [Adresse 10] [Localité 9] non comparante Monsieur [T] [U] né le [Date naissance 1]

L.322-2 du code du travail l'administration est habilitée à conclure avec les entreprises des "conventions de coopération" ; qu'aux termes de l'article R.322-1-1 du même code dans sa rédaction en vigueur

Guy X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 322-2 du code du travail dispose que, pour la mise en oeuvre de la politique définie à l'article L.

Me [I] [P] a alors déclaré l'identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Me [Y] [O] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Me [K] [O] a alors déclaré l'identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Me [I] [A] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Me [V] [P] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Me [J] [W] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Me [P] [X] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Me [F] [H] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution EN CONSEQUENCE, ADJUGE A : Madame [E] [M] [A], née le [Date naissance 12] 1961 à [Localité 21

Il convient néanmoins de rappeler aux parties qu’en application de l'article L. 322-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, en cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les

Il convient néanmoins de rappeler aux parties qu’en application de l'article L. 322-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, en cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les

Par ailleurs, selon l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale, les transports pris en charge par l'assurance maladie peuvent être assurés par les moyens suivants : 1° l'ambulance ; 2° le transport

optique porte atteinte à son droit d'user librement de son bien ; - elle constitue une dégradation de son bien sanctionnée par l'article 322-1 du code pénal ; - elle méconnaît en outre le règlement