L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - la décision rejetant son recours administratif

L. 412-1 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, a légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, que, les attestations produites ayant été contestées dans les conclusions développées

L.416-1 dernier alinéa du code rural, valablement délivré à M.

Louis X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 411-31 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime.

L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 8.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1302 du code civil

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

L. 411-32 alinéa 5 du Code Rural et de leur prétention à percevoir une indemnité provisionnelle en application des articles L. 411-69 et L. 411-76 du même code ces derniers devront libérer le corps de

Selon l'article L. 426-6 du code de l'environnement, tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 du même code sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

[U] demande à la cour, au visa des articles L. 412-1, L. 412-10 et L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime, de : À titre principal : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a : * débouté de

de terres agricoles aux fins d'exploitation ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 415-12 du Code rural ; 3 ) subsidiairement, qu'àsupposer même que M.

Aux termes de l'article L. 412-12 du Code rural, celui qui a fait usage du droit de préemption est tenu aux obligations mentionnées aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67.

L. 416-1 et L. 416-2 du Code rural ; 3° qu'en vertu de l'article L. 416-1 du Code rural, les clauses et conditions du bail à long terme renouvelé pour neuf ans sont celles du bail à long terme précédent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-3 du code rural ; Attendu qu'après avis de la

L. 412-10 du code rural.

L 411-37 du Code rural ; que le bail est arrivé à échéance le 11 novembre 2006 ; qu'en application des articles L. 416-1 et L. 416-46 du Code rural, et des stipulations de l'acte notarié de 1988, il devait

José X... a sollicité du bailleur la conversion du bail à métayage en bail à ferme, par application de l'article L 417-11 du Code rural. M.

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-11, L. 411-12 et L. 411-13 du code rural ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, en se référant à l'arrêté préfectoral