L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation, Renvoie l'affaire à l'audience du 9 juillet

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

septembre 2007 a été remplacé par Maître Sophie B... qui a été également nommée mandataire judiciaire ; que l'article L.622-22 du code de commerce stipule : « Sous réserve des dispositions de l'article

Selon l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture, sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur

R. 626-58 du code de commerce, le montant des créances indiquées par le débiteur pouvait inclure les indemnités qui allaient être dues à ce titre, comme étant des créances à échoir.

L.622-10 alinéa 3 du code de commerce, *converti en application de l'article L.621-12 du code de commerce la procédure de sauvegarde de la société CERTIB en une procédure de redressement judiciaire,

En vertu de l’article L. 622-21 du code de commerce : « I.

Y... tendant au paiement de dommages-intérêts pour perte de droits à la retraite en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

au regard du texte susvisé, ensemble de l'article L. 267 du code de commerce ». 10.

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure

L. 626-11, L. 622-28, R. 622-26 et suivants du code de commerce, ensemble l'article 215 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt que le sursis à statuer a été prononcé, non pas

L. 622-7 du code de commerce et les articles 1348-1 et 2314 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-7 du code de commerce : 10.

L. 3245-1 du code du travail. 7.

de gérer ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 626-2, 4 et L. 626-2, 5 du Code de commerce, des articles 388, 427, 512, 513, 551, 565 et

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce. » 8.

L. 622-7 du code de commerce et 1347 du code civil, de : - débouter la SELARL MJ & Associés de l'ensemble de ses demandes, - condamner la SELARL MJ & Associés à lui verser la somme de 5 000 euros au titre

a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1844-7-7 du Code civil, L. 621-68 du Code de commerce, 90

L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce et de l'article 125 du code de procédure civile, de : A titre principal : - déclarer irrecevable l'appel de la société Ideom - déclarer irrecevable la