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15 094 résultats pour « article L 631-12 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69a272d7cdc6046d47ff81c1

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Entendu le juge-commissaire en

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bdb377cdc6046d475f7f82

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Entendu le juge-commissaire en

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bdb389cdc6046d475f8082

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Entendu le juge-commissaire en

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bdb538cdc6046d475fa014

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Entendu le juge-commissaire en

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bdb555cdc6046d475fa5f4

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Entendu le juge-commissaire en

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c16fc0cdc6046d47ab09ec

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

et réputée contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69fb4719cdc6046d47cc4217

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Source officielle
CA

13e chambre

60336ff6c4da81244719cb4e

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

L. 631-5 du code de commerce invoqué par M. 

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c88ea8cdc6046d475aecd2

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société SUPERETTE, [S], devant le tribunal siégeant

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65b0b7e38d0ccf000877e38c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L 661-1, L 626-27, L 630-20 du code de commerce, de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Grasse le 5 octobre 2022, Statuant de nouveau, - juger

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69bec81bcdc6046d4773c395

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 631-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5a1d6cdc6046d47ab2c82

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

/2025, Monsieur le président du tribunal de céans a, par application des articles L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4 et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69eb2baecdc6046d475b4222

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7ce59cdc6046d47497450

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L.621-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b1258cdc6046d4713babd

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L. 621-3 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc55f5cdc6046d470a51ef

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb4a19cdc6046d47946d74

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 23/09/2025, l'audience à laquelle il doit être fait examen

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203186_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure, alors applicable : " Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

6a0b0fc2cdc6046d47137dc2

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbc16ecdc6046d47fd7a11

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant le représentant des salariés ont été appelés à

Source officielle

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