Elle soutient que : - le jugement est irrégulier au regard de l'article R. 741-2 du code de justice administrative en raison d'une omission des textes sur lesquels il se fonde dans ses visas ; - il

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée ".

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 5.

application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Sur la méthode comparative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-1 du code de justice administrative

Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que le jugement était insuffisamment motivé et a violé l'article R. 741-2 du code de justice administrative doivent être écartés.

R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision (...) contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives et réglementaires

R. 741-2 du code de justice administrative, omis de mentionner, dans les visas, le mémoire en date du 11 septembre 2008 qu'il avait présenté en réponse au moyen d'ordre public qui lui avait été adressé

à son état de santé ; - la décision fixant son pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 741-2 du code de

1768 du code général des impôts qui lui ont été réclamées au titre des années 1993 à 1996 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.

reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative, les juridictions peuvent, dans les causes dont elles sont saisies, prononcer, même d’office, la suppression des écrits injurieux, outrageants

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, la décision " contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient () les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application () ". 3.

R. 741-2 du code de justice administrative, le juge des référés a visé sans en analyser le contenu ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la commune de CLICHY-LA-GARENNE, la seule circonstance

le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales. () ".

Il soutient que : - le principe du contradictoire a été méconnu ; - l'article R. 741-2 du code de justice administrative a été méconnu ; - le premier juge a irrégulièrement exercé ses attributions

R. 741-2 du code de justice administrative, faute d'avoir analysé les conclusions et moyens des parties, manque en fait ; Considérant qu'il résulte des termes de l'arrêt attaqué que la cour a répondu