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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
67f0be042b128a29976857ba
4 avril 2025
4 avril 2025
Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616258efa2370d151415abc7
5 décembre 2013
5 décembre 2013
; Considérant que l'article L.1222-1 du Code du travail impose aux parties une exigence de bonne foi dans l'exécution de leurs obligations contractuelles ; Qu'en l'espèce, la société Air France
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00056
6 janvier 2011
6 janvier 2011
de bonne foi; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
65321aad9e4ea48318f5abef
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[R] et l'article 1-3.1.2 de l'accord EASYDIS du 01 janvier 2004 instituent des avantages qui ont le même objet, c'est-à-dire un ' 13ème mois ' qui rémunère directement la prestation de travail ; - il
Source officielleCh. Sociale -Section B
63c79b5cda31367c908eb61b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
EXPOSE DES MOTIFS': 1 - Sur la demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail': Conformément à l'article L. 1222-1 du code de travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne
Source officielleChambre 4-6
63b91aacb63d827c909cabf4
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Les relevés bancaires de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
68032e381fa67923f7882a37
18 avril 2025
18 avril 2025
- Sur la demande de travail dissimulé : Il résulte des dispositions des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, que le fait, pour l'employeur, de mentionner intentionnellement sur
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616258f0a2370d151415abd4
19 décembre 2013
19 décembre 2013
; L'article L.1222-1 du Code du travail impose aux parties une exigence de bonne foi dans l'exécution de leurs obligations contractuelles ; En l'espèce, la société Air France qui a choisi de mettre
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62849045498a54057d102e3a
17 mai 2022
17 mai 2022
MOTIFS Sur la demande au titre de la clause de non-concurrence Selon l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f05fef56904f13d44d79
1 septembre 2022
1 septembre 2022
MOTIFS DE L'ARRET Sur la rupture du contrat de travail Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail, que tout licenciement pour motif personnel
Source officielleCh. Sociale -Section B
6274bcab2799a9057d5dd0f8
5 mai 2022
5 mai 2022
de garantie de l'AGS ce conformément aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du Travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61629bbbeaaf44d62f53e919
13 novembre 2012
13 novembre 2012
aux dispositions de l'article L. 1233-1 du code du travail si elle refusait « de rejoindre le nouveau siège social de la société à compter de la date de réception de la présente ».
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6431065028558704f52e698f
5 avril 2023
5 avril 2023
L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63bfb3685e2fbe7c90043969
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L.1222-1 du code du travail, le contrat est exécuté de bonne foi, au cas présent, à l'exception du non-paiement des heures supplémentaires, M.
Source officielle15e chambre
64422a24d2fa6fd0f80406ba
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 233-1, aux I et Il de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale
67061e4cfde28ee420711261
3 octobre 2024
3 octobre 2024
D'une part selon les dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10925
4 novembre 2016
4 novembre 2016
consécutive à un arrêt de travail pour des raisons médicales non liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle) et de l'article L. 1226-10 du Code du travail (pour les aptitudes
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6364b9fbe405357f749ea404
3 novembre 2022
3 novembre 2022
000€ à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4-3
643a4238d83dbd04f5fb2907
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 1222 - 1 du code du travail; Évaluer à titre subsidiaire ce que de droit le montant du préjudice subi par Madame [Y] [Z] en l'absence de tout élément justificatif produit au débat par cette dernière
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
660e430b0740db0008fa9347
3 avril 2024
3 avril 2024
En vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officiellePage 58 sur 1860