en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L'article L.1224-1 du Code du Travail ne s'applique pas au salarié ayant quitté l'entreprise avant sa reprise.

L 1224-1 du code du travail.

Cette juridiction, dans une décision du 25 janvier 2010, a : - dit qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article L. 1224-1 du code du travail, - débouté, en conséquence, M.

ILE DE FRANCE, et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE : « Selon l'article L 1224-1 du code du travail et la directive européenne du 12 mars 2001, lorsque survient une modification

Elle n'a pas violé l'article L. 1224-1 du code du travail puisqu'elle n'est pour rien dans la survenance du terme de l'arrêt maladie de M.

[M] fait valoir que : - les dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas applicables et que le transfert de son contrat de travail ne pouvait lui être imposé, -

Ils soulignent que les contrats de travail n'ont pas été judiciairement cédés mais légalement transférés en application de l'article L 1224-1 du code du travail, nonobstant la situation irrégulière de

L. 1224-1 du code du travail bénéficient des avantages collectifs applicables au sein de l'entreprise d'accueil qui est tenue à une égalité de traitement entre tous ses salariés, sans distinction selon

L. 1224-1 du code du travail bénéficient des avantages collectifs applicables au sein de l'entreprise d'accueil qui est tenue à une égalité de traitement entre tous ses salariés, sans distinction selon

dès 2010; - la situation juridique de l'employeur a changé par suite d'une fusion le 7 novembre 2011 qui constitue un cas d'application de l'article L 1224-1 du code du travail.

dès 2010; - la situation juridique de l'employeur a changé par suite d'une fusion le 7 novembre 2011 qui constitue un cas d'application de l'article L 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail ; ALORS ET SUBSIDIAIREMENT 2/ QUE lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail sont remplies, le cessionnaire n'est tenu d'indemniser le

Conformément à l'article L. 1224-1 du code du travail, les salariés intervenant au sein de cet établissement ont été transférés de plein droit de la société [2] à la société [1] à la date de réalisation

L.1224-1 du code du travail était, en toute hypothèse, toujours suspendu, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 227-6 du code de commerce et L. 1221-1 du

intervenue le 21 juillet 2015, ni les conséquences qui y sont attachées, - constaté que l'article L.1224-1 du code du travail, ne s'applique pas en l'espèce, - constaté que Mme [D] est remplie de ses

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code du travail, notamment l'article L. 1224-1 ; Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 ;

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que, pour écarter l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail, la