prononcé au cours d'une période de suspension du contrat de travail, selon l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre

L.8223-1 du code du travail dispose que ‘en cas de rupture du contrat de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus

travail, la Cour d'appel, a violé l'article L. 1221 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2 / ALORS QUE la perte du bénéfice du repos hebdomadaire de deux jours consécutifs résultant

[M] ne justifierait pas d'un vice du consentement lors de la signature de son contrat de travail, a violé les articles 1134, devenu 1104, du code civil, L. 1221-1 et L. 5331-3 du code du travail ; 2

Sur le manquement à l'obligation de loyauté Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

1226 du code civil ; Condamner la société TRAVAUX ETUDES ET SERVICES en abrégé T.E.S à payer à LCI SAINT MAUR la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

L. 782-7, recodifié L. 7322-1, L. 122-4, devenu L. 1231-1, L. 122-14-7, recodifié L. 1231-4, L. 122-13, devenu L. 1237-2, et L. 425-1, recodifié L. 2411-7, du code du travail, ensemble l'article 14 de

L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que le licenciement de Mme Y... n'était justifié ni par une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieuse, au

Sur ce, En vertu de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

L. 1226-2 du code du travail ; que s'agissant des formulations de ces deux propositions, s'il est effectivement à regretter qu'elles n'aient pas été plus précises quant à leur durée notamment cet élément

L. 1221-10 du code du travail relatif à la déclaration préalable à l'embauche, la société a commis l'infraction de travail dissimulé, mentionnée à l'article L. 8221-1 du même code, et que l'infraction

d'une indemnité qui ne peut être inférieure à 6 mois de salaire en application de l'article L.1226-15 du code du travail.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur l'existence d'un contrat de travail entre les parties ; que l'article L. 1221-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun

grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la Cour d'appel a violé les articles 1184 et 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1

L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 3253-14 du même code ; 2°/ que l'AGS est recevable à contester tant le principe que l'étendue de sa garantie pour

, ce qui, comme l'observe judicieusement le salarié, constitue une cause de nullité au sens notamment de l'article L.3121-55 du code du travail.

Aux termes de l'article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

L. 1221-10 du code du travail relatif à la déclaration préalable à l'embauche, la société a commis l'infraction de travail dissimulé, mentionnée à l'article L. 8221-1 du même code et que l'infraction