L’article 1362 du code civil précise que constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est

L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle, ensemble de l'article L. 141-1 du code de commerce ; 3°/ que les formalités prévues par l'article L. 141-1 du code de commerce pour la cession d'un

L. 134-12 du code de commerce n'est pas due à l'agent dans ce cas ; qu'elle a, en outre, considéré que la résiliation du contrat par la mandante n'était pas abusive puisque la société

La prescription en matière d'action découlant du contrat de transport est la prescription annale prévue par l'article L.133-6 du code des transports.

le délai de l'alinéa 4 de l'article L. 133-6 du code de commerce, le donneur d'ordre doit exercer son action personnelle en responsabilité contre le transporteur dans le délai du 1er alinéa du même article

L. 133-3 du code de commerce.

441-1 du Code pénal " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-6, 121-7, 122-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

, et sa demande formulée contre la SASU MAKILOG sur l’article 1302 du code civil relatif à la répétition de l’indu.

67 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-68 du Code de commerce, et 211 de la même loi, devenu l'article L. 626-16 dudit Code, qualité pour engager une action au nom des créanciers aux

juillet 1966 alors applicable aux faits, L. 465-1, L. 465-3 et L. 466-1 du Code monétaire et financier, 121-2, 131-39, 226-3, 126-15, alinéa 2, et 321-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure

, 135°/ Mme Josette QQQQ..., domiciliée [...]                         , 136°/ M.

L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 2004, où étaient présents : M.

MOTIFS de la DÉCISION : Aux termes de l'article 1321 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : « Les contre-lettres ne peuvent avoir d'effet

1134, 1147 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 134-6, alinéa 2, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2 / qu'en raison de l'obligation de loyauté régissant les rapports entre le

visant exclusivement la falsification de factures, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 441-1 du Code pénal ; "2 ) alors que des factures émises, comme en l'espèce, selon les constatations

Nice (Alpes-Maritimes), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où

contrat, Vu les articles L. 134-13 et L. 134-16 du Code de commerce, Vu la décision prise par la société CONIMAST de refuser d'agréer en qualité de successeur de la société ID-ES LUMIERE la société

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. E de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.