3 de la Convention des droits de l'homme, 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, préliminaire, 144 et 147-1 du code de procédure pénale.»

L. 146-4 du code de commerce et l'article L. 442-6, I, 5° du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 ; Attendu que pour rejeter la demande de

145-2, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale. 5.

144, 145, 148-1 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

197 du Code de procédure pénale ont été respectées ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 et 148 du Code

145-2, 145-3, 148-1, 148-2, 194, 197 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des pièces du dossier et des mentions de l'arrêt attaqué

5, 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, 137, 143-1, 144, 144-1, 145-2, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ; "en ce que

Jean-Louis CS..., demeurant à Tourcoing (Nord), ..., 143°) M. Ahmed DX..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., 144°) M. Alain DY..., demeurant à Wattrelos (Nord), ..., 145°) M.

articles 5,§ 3, et 6, § 1,de la Convention des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 15.

le seul contrôle judiciaire ; Qu'ainsi le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 141-2 et 145-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que

145-5 du Code de procédure pénale, tel qu'issu de la loi du 15 juin 2000, applicable le 1er juillet 2001, 144, 144-2 du même Code, tels qu'issus de la même loi, de l'article 8 de la Convention européenne

145-1 et 145-3 du code de procédure pénale, étant relevé que depuis le mandat de dépôt initial, la détention de M.

144, 144-1, 145, 145-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention

SY..., domiciliée [...] , 140°/ à Mme U... JH..., domiciliée [...] , 141°/ à Mme JA... JH..., domiciliée [...] , 142°/ à M. LZ... WW..., domicilié [...] , 143°/ à Mme CR...

5, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 148-1, 194, 197, 198, 199, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Aux termes de l'article L. 142-5 de ce même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale

droits de la défense; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 148, 148-1, 148-2, 186 et 206 du Code de procédure pénale, 5-4 de la Convention européenne de sauvegarde des