AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
6a17d5c0cdc6046d47315278
27 mai 2026
27 mai 2026
Elle rappelle fonder sa demande sur l'article 145 du code de procédure civile et sur l'action directe contre l'assureur en application de l'article L.124-3 du code des assurances.
Source officiellePage 58 sur 2045
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200565
13 juin 2024
13 juin 2024
145 du code de procédure civile, par ordonnance sur requête d'un tribunal de commerce du 20 juillet 2022, une mesure d'investigation dans les locaux des sociétés ETI et au domicile d'un tiers. 2.
Source officielle