Par une ordonnance du 23 mars 2022, a été prononcée, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction au 13 avril 2022.

Soutenant que les conditions d'homologation d'une indication géographique, prévues par l'article L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, n'étaient pas réunies faute, notamment, de lien entre les

L. 142-5 du code de l'urbanisme.

Les arrêtés du 16 juin 2022 sont motivés en droit par les articles L. 111-3, L. 111-4 et L. 101-2 du code de l'urbanisme.

Les arrêtés du 16 juin 2022 sont motivés en droit par les articles L. 111-3, L. 111-4 et L. 101-2 du code de l'urbanisme.

schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ".

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 14.

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

L. 141-5-3 du code de l'énergie et lorsque l'avis du comité régional de l'énergie a estimé, dans les conditions prévues au même article L. 141-5-3, que les zones d'accélération identifiées par ladite

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'opposabilité de la décision de la caisse Selon l'article R. 143-8, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2003-614 du 3 juillet

L.141-1 du même code : "Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France a les mêmes effets que les prescriptions définies en application de l'article L.111-1-" ; Considérant que le schéma directeur d'aménagement

La seule formulation de l'article 425-3 du code de l'environnement ne peut permettre à l'ONF d'échapper à l'application de ce schéma.

R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - les débats respectivement organisés les 2 octobre 2017 et 21 février 2019 sur les orientations générales du PADD, en application de l'article L. 153-12 du code de

    L’enregistrement du bien comme propriété du de cujus des requérants 3.

cas prévus aux 2° et 3° de l'article 1 L. 153-3; 2° Modifié ; 3° Mis en compatibilité. ". 6.

Elle ajoute qu’en application de l’article 145-23 du code de commerce, le tribunal compétent est celui du lieu de situation de l’immeuble, soit le tribunal judiciaire de Blois.

145 du code de procédure civile.

du transporteur de personnes est régie par les dispositions de la Convention de Varsovie comme prévu aux articles L 321-3, L 321-4 et L 321-5 du code de l'aviation civile instaurant une responsabilité