Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1119, 1134, 1165 et 1315 du Code civil; alors, encore, que la preuve d'une obligation ne peut résulter que d'un écrit où d'un commencement de preuve par écrit émanant de la partie à laquelle on l'oppose

Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

la somme de 80 000 euros, ce dont il résultait que le montant des restitutions éventuelles ne pouvait être supérieur à cette somme, a violé les articles 1892, 1893, 1915, 1932 et 1371 du code civil ;

en vue de l'application à son égard d'une des mesures prévues par les articles 187 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; que l'huissier de justice chargé de la signification de la citation a établi

2, 3 et 6, ensemble méconnaissance du principe de la réparation intégrale et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi

DECISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale EN LA FORME Considérant que cette requête est régulière en la forme, qu'elle est donc recevable.

[O] [K], [R] [N] et [I] [N] aux dépens, en ce compris les frais d'inscription de l'hypothèque judiciaire prévue à l'article 2412 du code civil. MM.

général ; "aux motifs que si les dispositions de l'article 507 du Code de procédure pénale s'imposent au ministère public comme à toute autre partie, la présentation d'une requête n'est pas nécessaire

Se fondant sur l'article 1760 du code civil, elle soutient qu'à ce jour les locaux n'ont toujours pas été reloués, et sollicite une indemnité correspondant à six mois de loyers. -15 189 euros au titre

700 du code de procédure civile.

Y... pris en son nom personnel ; Sur le moyen unique du pourvoi n° M 11-25. 446 : Vu l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la

La banque oppose la prescription se prévalant des dispositions des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce.

l'appelante à leur payer la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur ce : Considérant que par acte du 16 décembre 2003, Mme Joëlle Y..., ses enfants

à courir, la cour d'appel a violé les articles 503 et 462 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 111-2 et R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) ALORS QUE, le juge

L 626-27 du Code de Commerce ; Décide, dans ces conditions, la résolution du plan et ouvre la LIQUIDATION JUDICIAIRE, prévue par les dispositions du Livre VI du Code de Commerce, aux articles L.640-1

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, lus à la lumière des articles 17 et 18 de la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne, ensemble

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.