L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et des dispositions de l'article L. 222-5 du même code ; en violation du principe de continuité de la prise en charge dans l'attente d'une solution

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles, que le président du conseil départemental n’a pas répondu à sa demande présentée le 12 novembre 2025 sur le fondement du 4° de l’article L. 222-

L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et, pour les mères isolées d'enfant âgés de moins de trois ans, par les dispositions de l'article L. 222-5 de ce code.

de la consommation, en violation des dispositions des articles L. 221-9, L. 221-5, L. 111-1 et L. 221-5 et R221-1 du code de la consommation. 14- La société Domofinance forme appel incident de ce chef

L'article L. 221-2 du même code dispose que l'Office national des forêts (ONF), établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat " est chargé de la mise en œuvre du régime

1134 du code civil, Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en rappel de salaires sans rechercher quelles étaient les fonctions qu'elle exerçait réellement ni, à supposer qu'elle

[J] en remboursement des sommes versées, par application de l'article L. 221-24 du code de la consommation, et en paiement de la majoration prévue à l'article L. 242-4 du même code.

111-4,121-3,132-2, 221-1, 221-3, 221-6, 222-7, 224-1, 224-2, 226-15, 311-1, 313-1, 441-1, 441-4 et 432-4 du Code pénal, 63-1, 79, 81, 81-1, 82, 82-1, 126, 144-1, 145,145-2, 173, 181, 186, 199, 201, 202

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 4.

Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : M.

A termes de l'article L. 221-2-4 du même code : " I.

En vertu de l'article L. 221-2-2 du même code, les conditions d'évaluation de la situation des mineurs dits non accompagnés sont définis par décret en Conseil d'Etat. 7.

L. 221-1 et L. 221-2 du code de l'urbanisme (...).

, L. 111-2, L. 111-3, L. 221-1, R. 221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 1413 du code civil, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 700 du code de procédure

Il ne s'agit donc pas de contrats portant sur un service financier au sens de l'article L.221-2 4° du code de la consommation.

L. 221-4 de ce code et dont le montant est déterminé par les dispositions de l'article R. 222-2 du même code.

L. 222-1, L. 224-4, L. 228-6, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-19, L. 228-21, L. 228-25, R. 225-1, R. 225-2, R. 225-3, R. 225-10, R. 225-12, R. 228-1, alinéa 1, R. 228-15, R. 228-16, R. 228-25 du Code rural