Le 22 août 1994, la même autorité administrative rendit deux décisions, au sens de l’article 9-4 de la loi n° 229/1991, où elle statua sur le droit de propriété de la requérante portant sur plusieurs lots

paiement des entiers dépens d'instance en ce compris les frais du commandement conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, - juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire

[X] irrecevables, comme relevant de la compétence de la cour. Aux termes de ses dernières conclusions du 22 septembre 2023, M.

L. 213-1 du Code de la consommation, 3 du règlement CEE n° 2251-92 de la Commission du 29 juillet 1992 concernant les contrôles de qualité des fruits et légumes frais, 385, 427, 591 et 593 du Code de

1154 du code civil, - condamner la SA Chantiers de l'Atlantique à lui payer la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la débouter de ses demandes.

établis en application de l'article L. 562-1 du code de l'environnement sont annexés au plan local d'urbanisme comme servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période 2011 : " 1.

R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater

1108, 1119, 1184, 1304 et 1382 du Code civil Vu les dispositions de l'article L 223-22 du Code de commerce Vu les dispositions de l'article L 112-6 du Code Monétaire et Financier Vu les dispositions

L. 464-2, IV, du code de commerce. 4.

Vu : - le code du commerce ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, notamment le III de l'article 40 ; - la loi

   L’article 18.2-31 du code de Virginie énumère huit types d’homicide passibles de la peine capitale et relevant de la catégorie 1 des crimes les plus graves, y compris "le fait de tuer sciemment

Considérant que selon l'article L. 3121-33 du code du travail, pris pour application de l'article 4 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement

9, L. 533-10 et suivant du code monétaire et financier, l'article 314-3 du règlement général de l'autorité des Marchés Financiers, l'article 1217 (1147 ancien) du code civil et l'article L. 225-251 du

de l'article L. 442-6 du code de commerce, des spécificités liées au secteur dans lequel les parties interviennent ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs qui ne permettent pas d'établir

564 du code de procédure civile Vu l'article R. 642-37-3 du Code de commerce Vu les dispositions des articles L211-15 et suivants du Code monétaire et financier, et de l'article du code de commerce

, 112, R. 121-4 et R. 220-14 du code de procédure civile, L.121-1, L. 121-2, L. 221-1, R. 121-1, R. 221-1 et R. 221-40 du code des procédures civiles d'exécution, de : - infirmer le jugement dont appel

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.