En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du Code de procédure civile, * condamné la société TIME AND DIAMONDS à payer à la société NIKE INTERNATIONAL LTD la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

L. 221-1 et R. 221-1, 1° du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 114, alinéa 2 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, suivant l'article R. 221-1, 1° du code

application de l'article 700 du Code de procédure civile ; condamner l'expropriant aux entiers dépens.

Lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles 767,1094 ou 1098 du code civil.

Par application des dispositions combinées des articles L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L. 213-4 du code de l’urbanisme, auquel renvoie l’article L. 213-6 du même code

, de signification et d'exécution du jugement à intervenir ainsi que l'émolument de recouvrement de l'huissier selon l'article 444-32 A du code de commerce.

Quant à l’application de l’article 59 § 2 du code pénal   : (...) comme exposé ci-dessus, l’acte incriminé en l’espèce est considéré par l’humanité comme étant l’un des plus graves.

  Le ... 1956, X. fut arrêté et prévenu d'infraction à l'article 246 paragraphe 1 du Code pénal.

, - Condamne la société NDB à payer à [E] [W] la somme de 24.163 euros à titre de dommages et intérêts, outre 1000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

L.625-3 et suivants du nouveau code de commerce, uniquement dans la limite des articles L.3253-8 et suivants du code du travail, que les créances directement nées de l'exécution du contrat de travail

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Pierre BOUYSSIC, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

1240 du code civil, 'condamner M et Mme Y... à payer à M et Mme B... la somme de 8 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 'condamner les mêmes en tous les dépens

Sur la nullité du licenciement, il soutient que : - l'article L.227-6 du code de commerce définit strictement les organes habilités à représenter la société par actions simplifiée à l'égard des tiers,

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à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, à la fois : - 1° Situés dans un secteur désigné comme