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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
66fce3d18d6ea26f688da67f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
puisque le délai de prescription de son action, prévue par l'article 1304 ancien du code civil était de 5 ans (article 1304 du code civil : 'Dans tous les cas où l'action en nullité ou en reScision d'une
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110272
31 mars 2021
31 mars 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102812_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
223 quinquies A du code général des impôts, ni à celle d’un mandataire en matière de taxe sur la valeur ajoutée en application du III de l’article 95 de l’annexe III au code général des impôts.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
630862535d4f3fc56380b0f7
25 août 2022
25 août 2022
'' ' L'article L 8232-2 du même code dispose que : 'En cas de défaillance de l'entreprise, à laquelle il est recouru dans les 'conditions prévues à l'article L. 8232-1, le chef d'entreprise encourt,
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616243bf1217cad6c0164913
18 juin 2014
18 juin 2014
calcul de ce droit étant opéré sur une masse dont la composition est fixée par l'article 758-5 du même code ; Que l'article 758-6 précise que 'les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant
Source officielle5ème chambre
DTA_2008606_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle1ère chambre sociale
68df5d7c4a4e15bf2fe4fb1e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En conséquence, la notion d'ancienneté retenue pour l'indemnité de licenciement étant une ancienneté comme salarié de l'entreprise, c'est en ce sens que doit s'interpréter l'article 3.13.1 à tout le moins
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fda5fb0384f18a8676b4043
11 juillet 2019
11 juillet 2019
[E] demandent à la cour d'appel, au visa de l'article 1382 du code civil, de l'article 329 du code de procédure civile, et des articles L223-19 et L223-22 du code de commerce, de : - réformer le jugement
Source officielleChambre sociale
68660f8dbbe0ac41ca81b21b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la demande d'indemnité de travail dissimulé L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la
Source officielle3ème chambre
DTA_2204979_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.
Source officielle1ère Chambre civile
63b546bac9018405dfcaacb9
3 janvier 2023
3 janvier 2023
700 du Code de Procédure Civile d'un montant de 2 000 €, - condamner l'Earl des deux filles aux dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile en application de l'article 696 du même Code.
Source officielleChambre des Terres
6635cf7c1c5a470008bba1b9
25 avril 2024
25 avril 2024
Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non
Source officielleChambre des Terres
6635cf7c1c5a470008bba1bf
25 avril 2024
25 avril 2024
Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310220
14 mai 2020
14 mai 2020
L. 321-1, L. 322-1 et L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 9 du code de procédure civile : 3°/ Alors que devant les juges du fond ; qu'en l'espèce, la
Source officiellecr
édure suiviec/M. T
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02304
31 mai 2016
31 mai 2016
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1102JUD001588615
2 novembre 2021
2 novembre 2021
Elle s’exprima notamment comme suit : « Avant 1989, en raison de la spécificité de l’économie [roumaine], les opérations de commerce international et la coopération économique
Source officielle8ème chambre
696e98f9cdc6046d47eaefd6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
-4 du code de l'organisation judiciaire, R 145-23 et L 145-40 du code de commerce, 1231-1 et 2224 du code civil, de : «DIRE l'Association AETS-ESEO recevable et bien fondée en ses demandes ; DECERNER ACTE
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab1c
4 mars 2008
4 mars 2008
L 514- 2 du code du travail reconnaît au conseiller prud' hommes que l' employeur veut licencier le bénéfice du régime de la procédure spéciale de l' article L 412- 18 du code du travail, c' est-à-dire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301115
3 octobre 2012
3 octobre 2012
455 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
650bde83beee0f8318b971f7
29 août 2023
29 août 2023
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 58 sur 94