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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2600720_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ».

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2516609_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03596_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

Référé

6791dff21c87724b5e69d8df

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

payer valant saisie immobilière du 8 février 2022, il ne constitue pas un titre exécutoire au sens de l'article R.321-3 2° du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2601189_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2501392_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". 8.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101570_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ". 9.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2404032_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00895_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2431235_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 551-16 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de son extrême vulnérabilité

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2503207_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

libertés fondamentales et les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2519974_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Enfin, l’article D. 551-16 de ce code dispose que : « L'offre de prise en charge faite au demandeur d'asile en application de l'article L. 551-9 fait mention de la possibilité pour le demandeur d'asile

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2519976_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Enfin, l’article D. 551-16 de ce code dispose que : « L'offre de prise en charge faite au demandeur d'asile en application de l'article L. 551-9 fait mention de la possibilité pour le demandeur d'asile

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102642_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

totale, sur le fondement du seul article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301203_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2604072_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300374_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2411859_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

L. 911-3 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1800 euros HT en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306278_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2502486_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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