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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
66ac76ada9cfa399a90d1fd1
1 août 2024
1 août 2024
Aux termes de l'article L. 3216-1 du Code de la Santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge des libertés et de la détention, et en cas d'irrégularité,
Source officielle1re chambre civile
6704cb6b2f5f3246ff381500
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que
Source officielleChambre Etrangers/HSC
669218a1f3a19d0db6b712bb
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l'article L. 3216-1 du Code de la Santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge, et en cas d'irrégularité
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66fce4008d6ea26f688da965
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211
Source officiellePremier Président
686df890bdbdd86396f39115
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
680b18e798bcafcb3a63e0e3
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66ac76ada9cfa399a90d1fd3
1 août 2024
1 août 2024
Aux termes de l'article L. 3216-1 du Code de la Santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge des libertés et de la détention, et en cas d'irrégularité,
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
686765359f40b42a26419c78
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R.3213-3 du code de la santé publique exige un certificat médical dactylographié -La notification tardive de l'arrêté de maintien et non notification des droits prévus par l'article L.3211-3 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
65965998fa0e60000859aa7e
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Sur l'information du renouvellement de la mesure d'isolement : Me Domnez estime que n'ont pas été respectées les dispositions des articles L. 3222-5-1 et R.3211-33-1 du code de la santé publique en
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
659659a8fa0e60000859aa86
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Sur l'information du renouvellement de la mesure d'isolement : Me Domnez estime que n'ont pas été respectées les dispositions des articles L. 3222-5-1 et R.3211-33-1 du code de la santé publique en
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
669b530fa3418ee2ae72d1d2
19 juillet 2024
19 juillet 2024
1/ sur les irrégularités soulevées Selon l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV [du titre Ier sur les
Source officielleChambre Etrangers/HSC
661a20374cfa010008a2d87f
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l'article L. 3216-1 du Code de la Santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge des libertés et de
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68f1cd882f77035fb0bf7f70
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616243c01217cad6c016491e
21 mai 2014
21 mai 2014
[H] [K] qui, au visa des articles 66 de la Constitution de 1958, L 3211-1 et L 3211-3 du code de la santé publique, 5&1, 5&2, 5&5, 6 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, demande à la
Source officielleChambre Etrangers/HSC
69fd7225cdc6046d47028f85
4 mai 2026
4 mai 2026
Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6811aec181f47e994feb2739
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 3216-1 du Code de la santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge, et en cas d'irrégularité, celle-ci n'entraîne la mainlevée
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66c03d0bfa3a395142d55c64
16 août 2024
16 août 2024
Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l'article L. 3216-1 du Code de la Santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge des libertés et de
Source officielleChambre civile 1-7
66fe358391b69e88a370ff2d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur les irrégularités soulevées Sur l'incompétence ratione materiae du premier juge et sur le visa de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique qui n'est plus en vigueur L'article L. 3211
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110501
9 juin 2021
9 juin 2021
Au vu de ces divers éléments, il convient de confirmer l'ordonnance du 22 août 2019 », ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Aux termes de l'article L.3216-1 du code de la santé publique
Source officielleHospitalisation d'office
686d6516a2273490db108c72
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013; Vu les articles L 3211-12 et L 3211
Source officiellePage 58 sur 829